PROPOSITION DE LOI de M.Thibaut BAZIN portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Thibault BAZIN, député.
Dans le cadre d’une proposition de loi portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement, le député Thibault Bazin souhaite décaler le calendrier d’interdiction de location des passoires énergétiques au 1er janvier 2030. Il propose également de permettre aux bailleurs de logements en copropriété d’échapper aux critères d’indécence énergétique si la copropriété a adopté un PPT permettant de sortir du statut de passoires thermiques.
PROPOSITION DE LOI - TITRE I - FACILITER LES OPÉRATIONS DE RÉNOVATION
Les trois premiers articles de la proposition de loi sont consacrés aux interdictions de location et aux opérations de rénovation. Le premier prévoit que « l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante entraine la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant la durée du PPT (10 ans) ». Cela permettrait ainsi aux bailleurs de ces copropriétés de pouvoir continuer à louer leurs passoires thermiques. Si, comme le précise Thibault Bazin, cette mesure pourrait encourager la solidarité au sein des copropriétés, on peut cependant s’interroger quant à la réalisation effective des travaux et la situation des ménages en situation de précarité énergétique en attente d’une amélioration de leur confort thermique.
L’article 2 va encore plus loin en proposant de faire débuter le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques non plus au 1er janvier 2025, mais au 1er janvier 2030. Le député justifie ce report en rappelant que ce calendrier avait été fixé avant l’augmentation des taux d’intérêt et que la main d’œuvre et les matériaux manquent. « L’adoption de cette mesure permettrait également d’éviter l’aggravation de la pénurie de logements », conclut-il.
Enfin, l’article 3 propose de reprendre un amendement rejeté lors de l’examen de la loi de finances 2023. Celui-ci visait à établir un crédit d’impôt sur le revenu sur les dépenses engagées par les contribuables pour rénover énergétiquement leur logement.
TITRE II FLUIDIFIER LE MARCHÉ LOCATIF
TITRE III FAVORISER LA CONSTRUCTION ET L’ACHAT DE LOGEMENTS
Fluidifier le marché locatif, favoriser la construction et l’achat de logements
Les deux articles suivants concernent le marché locatif. Le premier propose de revenir sur une décision de jurisprudence qui permet à un héritier de continuer à jouir des baux de la loi de 1948 et d’accéler l’intégration de ces baux dans le statut de droit commun de la loi de 1989. Le second propose d’abroger le droit à la prorogation du bail en cas de mise en copropriété du logement.
Enfin, 7 articles sont consacrés à la relance de la construction et de l’achat de logements. Pour répondre à ces objectifs, le député propose de :
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créer un crédit d’impôt pour financer l’amortissement des emprunts contractés en vue de l’acquisition d’un logement neuf répondant aux normes environnementales RE2020;
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réactiver une exonération partielle des droits de mutation dans le cadre d’une donation pour l’acquisition d’une résidence principale ;
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élargir les conditions d’accès au PTZ et de prolonger le dispositif jusqu’à la fin 2027 ;
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proroger le dispositif Denormandie dans l’ancien jusqu’au 31 décembre 2027 ;
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généraliser l’expérimentation « Pinel Breton » en permettant aux préfets de région de fixer la liste des territoires éligibles au dispositif Pinel ;
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revenir au dispositif d’investissement locatif Pinel qui doit être progressivement remplacé par le Pinel + moins avantageux ;
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rétablir le dispositif APL accession supprimé par la loi de finances 2018.
Le document intégral est disponible ici => https://www.nosdeputes.fr/16/document/1793
