Pas de vente sans diagnostic amiante pour les biens antérieurs à juillet 1997

L'utilisation de matériaux amiantifères dans la construction a été interdite en juillet 1997 comme tous les éléments contenant cette substance. Les poussières d'amiante provoquent des maladies graves comme le cancer du poumon lorsqu'elles sont inhalées par une personne qui n'est pas protégée par des équipements de protection (vêtements, masque) comme ce fut le cas avant cette date. Le développement de la maladie intervient plusieurs années voire plusieurs décennies après l'exposition à l'amiante d'où l'obligation de prévenir les futurs acquéreurs d'un risque potentiel en faisant établir un diagnostic amiante par TBDI.  

D'autres bâtis, en dehors d'une vente, sont assujettis à un diagnostic amiante dès lors que la construction s'est faite avant juillet 1997 : les parties privatives d'un logement en immeuble collectif (DAPP, dossier amiante des parties privatives) et les parties communes de ces derniers ainsi que tous les immeubles à usage autre qu'habitation par le biais du DTA (Dossier Technique Amiante). Il est à noter que le DAPP est à mettre à disposition des futurs locataires.

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