Un sénateur propose de « rendre obligatoire le diagnostic électricité en alignant les obligations des propriétaires sur le DPE ». Il concernerait donc toutes les installations électriques, avant location ou vente d’un local d’habitation. Quels sont les arguments de M. Khalifé Khalifé (Moselle) ? D’abord, il s’alarme des chiffres de l’ONSE (observatoire national de la sécurité électrique) pour l’année 2024.
En effet, 83 % des installations électriques de plus de 15 ans – soumises au diagnostic électricité obligatoire – présentent au moins une anomalie électrique. Pire, cette proportion atteint 90 % dans les parties communes. Là, il n’y a aucune obligation de diagnostic électrique. Les victimes de ces installations défectueuses sont souvent des locataires.
Ensuite, les sinistres engendrent des coûts importants et des dommages humains dramatiques. La moitié des électrocutions concerne des enfants de moins de 15 ans. De plus, « ces données sont intimement liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) et à la rénovation du bâti ancien ». Il y a statistiquement moins d’anomalies électriques dans des logements récemment rénovés.
Par conséquent, le sénateur veut aligner les obligations des propriétaires, en matière de diagnostic électricité, sur le DPE. « À l’heure où la rénovation énergétique des logements est une nécessité absolue, à la fois pour résoudre la crise du logement, pour alléger la facture des ménages et améliorer notre empreinte carbone », il demande au Gouvernement de prendre des mesures « afin d’inciter ou de contraindre la remise aux normes des logements ».
Question écrite n°12446 de M. Kahlifé Khalifé (Moselle – Les Républicains-A) adressée au ministre du Logement, JO Sénat du 11/07/2024, page 3016.
